Lorsqu’un propriétaire autorise des personnes à vivre dans sa propriété, il établit un contrat de location professionnel du logement (contrat de bail). Cependant, lors de la création de ce bail pour les personnes physiques, différentes règles doivent être respectées afin d’établir une procédure claire et précise, notamment en ce qui concerne la durée et la résiliation du bail.
Qu’est-ce qu’un bail commercial 3 6 9 ?
L’article 1709 du droit civil définit ce type de bail comme « un contrat commercial par lequel une partie oblige l’autre à jouir d’une chose pendant un certain temps moyennant une contrepartie ». Dans les baux concernant des biens résidentiels, c’est la « loi Mermaz » qui s’applique, laquelle protège les droits du bailleur et du locataire tout en mettant le local à la disposition du plus grand nombre.
En effet, l’établissement est tenu, entre autres, de respecter les normes d’hygiène en vigueur. Des contrats sont donc établis entre le propriétaire et le locataire, en fonction de l’utilisation du logement. Les différents motifs du contrat permettent aux deux parties de définir clairement les conditions de la location.
Plus important encore, le contrat permet aux deux parties de déterminer la résiliation du bail afin de préserver leurs droits. Le contrat est d’une durée minimale de trois ans et peut être renouvelé tous les trois ans à la demande de l’une ou l’autre des parties. La règle du « 3 6 9 » correspond donc à la durée de trois ans du contrat de gestion ; après neuf ans, il appartient aux parties de décider de la prolongation du bail.
Bail commercial 3 6 9 Règles de base
Cependant, il y a d’autres points à noter en plus de la durée du bail.
Limites de temps : la durée du contrat peut également être décidée par le propriétaire ou le locataire. Cette durée devrait être comprise entre trois et 99 ans. Cela permet au locataire de s’assurer que le loyer est plafonné pour cette période, c’est-à-dire l’inflation.
Congé implicite : après la fin de la période contractuelle minimale, le contrat est renouvelé par accord tacite, sauf si l’une des parties souhaite y mettre fin. Si vous voulez mettre fin à votre location, vous devez demander à votre propriétaire de vous donner un congé par l’intermédiaire d’un magistrat.
Renouvellement : les renouvellements peuvent modifier les termes et conditions du contrat, y compris le montant du loyer. Pour établir un tel renouvellement et repartir de zéro, une partie doit envoyer une demande de renouvellement à l’autre partie. Les deux parties se rencontrent alors pour convenir de nouvelles conditions.
Bail commercial 3 6 9 Clauses d’exécution des baux
Selon la loi de Mermarz, le contrat de location doit être rédigé par le bailleur et signé par les deux parties. Il est possible de faire appel à un tiers professionnel pour vérifier la légalité des conditions générales, mais ce n’est pas obligatoire.
Certaines clauses sont obligatoires lors de la rédaction d’un contrat.
- Les coordonnées du propriétaire et, le cas échéant, de son agent.
- Date d’emménagement du locataire.
- La durée du bail
- Type d’utilisation du bien (particulier ou entreprise)
- Description pièce par pièce (méthode bhoutanaise). Détails de l’habitation et des parties communes, y compris les installations annexes telles que garages, jardins, sous-sols, salles de stockage, etc.
- Si le propriétaire le demande, un dépôt de garantie d’un montant maximal d’un mois de loyer est fourni gratuitement
- Enfin, pour les appartements meublés, une liste détaillée du mobilier et des équipements.
Il est important de noter que le montant de la caution ne peut être modifié pendant la durée du bail ou même lors du renouvellement. Des conditions de location supplémentaires peuvent être ajoutées pour fournir des informations plus détaillées. Cela permettra de mieux protéger les deux parties en prenant en compte toutes les possibilités.
Dépôts de garantie
Si un propriétaire demande à une entreprise de se porter garant pour le local, il a le droit de le faire. De cette façon, ils s’assurent que le loyer est payé. Toutefois, cela n’est pas nécessaire si le propriétaire possède une assurance telle que la GRL (Garantie des Risques Locatifs) ou la GLI (Garantie des Loyers Impayés). Ces deux garanties peuvent être combinées pour la location à des étudiants ou à des apprentis.