Depuis la loi Alur de 2014, les baux sont strictement encadrés par la loi et doivent suivre un modèle d’exigences légales pour les baux.
Le contrat de location Word ou PDF est basé sur le modèle de la loi Alur et prend en compte les dernières modifications de 2022. Utilisez le formulaire en ligne pour créer votre contrat de location de logement ou les modèles gratuits de contrat de location au format PDF et Word (contrat de location de locaux vacants, contrat de location de locaux existants, contrat de location d’annexes) à télécharger en ligne.
Comment choisir un contrat de location habitation ?
Elanu Law a mis en place un contrat de bail type pour la location de locaux vacants et meublés depuis le 1er août 2015. Il entend développer davantage en introduisant des contrats de bail numériques. Les contrats de location numériques aideront les bailleur à créer des contrats de location et à garantir la conformité de l’enregistrement. Cette mesure doit permettre à l’État de transmettre anonymement et de suivre en temps réel la situation du parc locatif privé (loyers, prix, type, durée, etc.).
Loi Alur de 2014
La loi de 2014 sur les loyers des logements introduit un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre le bailleur et les locataires :
- La loi sur les loyers d’habitation du 6 juillet 1989 a introduit un contrat de location type afin d’uniformiser les contrats de location. L’utilisation du modèle standard est donc obligatoire.
- Réglementation des loyers dans les zones tendues : dans certaines lieux, il est interdit aux bailleur d’augmenter les loyers au-dessus de l’indice IFM entre deux locataires. Dans certaines grandes villes, dont Paris, les propriétaires sont obligés de suivre le modèle de loyer standard pour fixer les loyers.
- En cas de responsabilité conjointe et solidaire lors du déménagement d’un locataire, le locataire qui déménage est solidairement responsable pendant six mois à compter de la fin du délai de préavis.
Loi Elan 2018
La loi Eland 2018 introduit un certain nombre de changements destinés à moderniser la relation entre le propriétaire et le locataire :
- Création de baux numériques : les processus conformes à eIDAS peuvent désormais créer des baux immatériels avec des signatures électroniques.
- Nouveaux types de baux : baux mobiles – baux meublés de moyenne durée pour répondre aux besoins de logement de certaines catégories de locataires, comme les travailleurs migrants et les apprentis.
Qui sont les parties au contrat de location ?
Les parties au contrat de location sont les personnes qui signent le contrat de location. Il s’agit d’un contrat conclu entre au moins deux personnes (les « parties »). En général, l’une des parties est le propriétaire, c’est-à-dire le propriétaire du bien loué, et l’autre partie est le locataire. Notez que le garant n’est pas une partie au bail.
Toutefois, le propriétaire peut conclure un contrat de gestion avec un gestionnaire professionnel (par exemple, une agence immobilière, un notaire ou un administrateur public) pour gérer la location de son bien. Le signataire du contrat de location peut donc être l’agent du propriétaire, mais pas le propriétaire lui-même.
Quelle est la durée du bail ?
Lors de la signature du contrat de location, la durée initiale de la location doit être indiquée. Cela dépend du type de bail et de la personnalité juridique du bailleur.
Durée de chaque type de location
Il existe trois grands types de baux : non meublé, meublé et mobilier.
- Dans le cas des baux non meublés, la durée minimale est généralement de trois ans. Toutefois, cette période peut être ramenée à un an si le propriétaire peut prouver certaines circonstances (par exemple, s’installer dans la région à des fins professionnelles dans un délai d’un an).
- La durée minimale de location des appartements meublés est d’un an. Toutefois, dans le cas des locations pour étudiants, cette période peut être réduite à neuf mois.
- Dans le cas des baux de mobilité, vous pouvez choisir entre un mois et dix mois.
Comment le loyer est-il fixé ?
Il existe plusieurs scénarios possibles pour déterminer le loyer :
- Pas de zone de location.
- Contrôle des loyers, zone à loyer contrôlé.
- Zone à loyer contrôlé, zone multifamiliale.
Dans tous les cas, un état des lieux doit être réalisé avant toute signature. Vous pouvez télécharger un modèle en ligne.